La Libre Belgique 18/01/2011
Le ministre wallon de l’Aménagement du territoire, Philippe Henry, veut resserrer les conditions d’octroi d’un permis dans les zones inondables. Il prépare une instruction à l’attention des communes et de l’administration régionale qui leur rappelle les outils disponibles dans ce genre de situation, notamment l’utilisation de l’article 136 du CWATUP qui permet d’interdire ou de subordonner à certaines conditions l’exécution de travaux dans une zone soumise à un risque particulier: inondation, glissement de terrain, etc., a-t-il expliqué mardi en réponse à des interpellations au parlement wallon. Il a également averti que la Région pourrait, le cas échéant, suspendre des permis.
Cette instruction insistera sur la nécessaire motivation des permis et les conséquences d’une argumentation mal étayée, à savoir la suspension d’un permis par la Région. Le ministre a rappelé que le Code permettait à une commune de demander des compléments à une étude ou notice d’incidences quand elles jugent que les circonstances environnementales l’imposent.
« Dans les zones à risque, il importe que l’autorité décisionnelle soit en possession des informations relatives à l’impact des projets d’aménagement sur leur contexte. La décision sera alors motivée sur base de ces éléments et des avis des instances spécialisées consultées sur le sujet (gestionnaire des cours d’eau, DGO4, administration de l’aménagement du territoire, ndlr, etc.). Dans le contraire, le permis sera suspendu par la Région », a-t-il averti.
Le ministre a par ailleurs encouragé les communes dont le territoire est régulièrement soumis aux inondations à entamer une planification adaptée aux problèmes qu’elles rencontrent (plan communal d’aménagement, schéma de structure, etc.).
