On me pose souvent la question et j’ai bien entendu les inquiétudes de certains à propos des problèmes judiciaires entre la commune et un promoteur éolien. Que ces personnes soient rassurées. Un jugement sans équivoque nous a donné raison pour mettre un terme à la demande de saisie sur les biens communaux et des personnes.
Le rôle joué par l’opposition pour essayer de faire peur à la population, via son journal local, était particulièrement ambigu.
Le cadre du litige
Pour rappel, en janvier 2012, Alternative Green (AG) se voit délivrer un permis pour installer un parc de 6 éoliennes sur Walhain et sur Gembloux.
Le permis délivré en recours ne répond toujours pas à certaines questions posées comme, par exemple, le départ des câbles (pas dans le permis) et la manière de mettre en œuvre des exigences requises par le permis.Le projet ne prend pas suffisamment en compte les aspects paysagers et environnementaux ou encore une participation citoyenne et communale significative avec retombées économiques pourtant inscrites dans le permis.
La commune va donc en recours au Conseil d’Etat contre le permis obtenu et le manque de garanties comme celles que nous avions toujours demandées aux différents promoteurs présents sur notre territoire.
L’assignation en justice
Fin 2013, la commune de Walhain, la bourgmestre Laurence Smets, l’échevin de l’énergie Jean-Marie Gillet ainsi que le directeur général Christophe Legast sont assignés en justice. Alternative Green leur réclame pas moins de… 7.8 millions d’€ à titre de dédommagement pour avoir mis des entraves à l’exécution du permis.
En mars 2014, AG sollicite un juge et obtient même une saisie à titre conservatoire sur une partie des biens immobiliers de la commune.
La commune ira immédiatement en recours contre cette saisie qui est tout-à-fait surprenante à l’encontre d’une commune et d’un litige pareil.
La saisie conservatoire a été levée
Suite à la demande de dommages élevés à 7,8 millions €, que considère finalement le juge des saisies ?
– AG ne démontre pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.
– AG ne démontrait pas la célérité requise, puisqu’AG ne prouve pas un risque d’insolvabilité dans le chef de la concluante, cette dernière étant couverte par son assurance responsabilité civile, intervenue volontairement dans le cadre de la présente procédure.
– Le juge des saisies a enfin considéré que les biens saisis étaient insaisissables, puisque ces biens saisis étaient manifestement utiles à la continuité du service public.
– On ne peut reprocher aucune faute dans le chef des responsables de la commune qui n’ont fait que ce qu’un citoyen attend de ses responsables communaux.
Et maintenant ?
Aujourd’hui, le dossier au civil est en suspens.
Par contre, et c’est une déception fin 2014, le Conseil d’Etat n’a pas suivi nos arguments et n’a pas annulé le permis entre Ernage et Walhain. Etonnant : des arguments identiques aux nôtres ont conduit à une décision exactement opposée un mois plus tard dans le cadre d’un permis dans une autre commune. AG espère démarrer ses travaux en juillet 2015. De son côté, la commune de Walhain maintient son opposition. A suivre !
Par Jean-Marie Gillet (ECOLO), échevin de l’énergie.
